DE L'AGRICULTEUR POUR L'AGRICULTEUR

Conditions Générales de Vente (2022/07)

de la société à responsabilité limitée, la Heutrocknung SR GmbH, par la suite dénommée HSR.

Validité

Bases contractuelles. HSR conclut des contrats et fournit des prestations exclusivement sur la base des offres soumises par HSR sous forme écrite, ainsi que conformément à la version correspondante en vigueur selon la description des prestations faite dans l’offre concernée (exemple : documentation individuelle ou prospectus général), les listes des prix, ainsi que les Conditions Générales de Vente.


Les descriptions de prestations, de listes des prix et de Conditions Générales de vente sont valables - dans la mesure où elles ne sont pas seulement spécialement prévues pour un projet particulier (exemple : documents individuels) - pour toutes les relations juridiques entre HSR et le client, et forment automatiquement et dès la première conclusion de contrat, la base de tout autre conclusion de contrat entre HSR et le client correspondant dans sa version actuelle, même si on ne se réfère plus expressément à ces listes des prix, descriptions de prestations et Conditions Générales de vente.

Modifications avenirs. Toutes modifications des descriptions des prestations, des listes des prix et Conditions Générales de vente de HSR seront transmises au client sous forme écrite et sont considérées comme étant convenues, dans la mesure où le client n’y fait pas opposition dans un délai de deux semaines.  
Dès lors que le nouvel accord est valable, les modifications des Conditions Générales de vente sont également valables pour tous les autres contrats encore en cours.

Accords complémentaires. Toutes formes d’accords complémentaires, que ce soit avant la conclusion du contrat ou pendant le déroulement du contrat, doivent être faits sous forme écrite pour être valables. Cela est également valable dans le cas où l’on décide de ne pas respecter l’exigence de la forme écrite.

Parties intégrantes du contrat exigées par le client. Certaines prescriptions exigées par le client concernant le contenu des prestations - même si HSR en a pris connaissance - ne deviennent parties intégrantes du contrat que si HSR les a intégrées dans l’offre ou si HSR les a expressément acceptées, par exemple en faisant référence à ces prescriptions.
Des éléments constitutifs de droit exigés par le client concernant, par exemple, les Conditions Générales ou des clauses contractuelles, ne sont valables - même si HSR en a pris connaissance - que lorsque HSR les a acceptés  avec une note complémentaire se référant expressément au texte juridique (telle que « Conditions Générales acceptées »). Dans tout autre cas, HSR contredit expressément l’application de tout élément constitutif de droit exigé par le client concernant, par exemple, les Conditions Générales ou des clauses contractuelles.
Ainsi, même dans le cas où HSR accepterait certaines prescriptions se référant au contenu de prestations demandées par le client, cela ne contribue pas au fait que HSR accepte des textes juridiques émis par le client, même dans le cas où ces prescriptions contiennent des éléments constitutifs de droit (par exemple, lorsque le client écrit : «Nos Conditions Générales sont celles valables»).

Procédé en cas de contradictions. Dans le cas de contradictions entre l’offre, des éventuelles descriptions de prestations (documents spécifiques à un projet, documents généraux), des éventuelles listes de prix et les Conditions Générales de vente de HSR, chacune d’elle est valable dans l’ordre énoncé ci-dessus. Les éléments plus individuels modifient ainsi automatiquement les éléments généraux du contrat.
Dans le cas de contradictions entre des parties contractuelles de HSR et des parties contractuelles du client, toutes les parties contractuelles de HSR sont prioritaires.

Procédé en cas d’invalidité. Dans le cas où certaines dispositions contractuelles seraient invalides ou irréalisables, la disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide dont le sens et le but économique se rapproche le plus de la disposition invalide.

 

Conclusion du contrat

Offre par HSR. Les offres de HSR au client ; exemple : Les offres sous forme d’une offre individuelle soumise au client ou sous forme d’une offre non-individualisée, telle que celles faites à partir d’un bon de commande, un catalogue ou une boutique en ligne (Webshop) sont faites, sans exception, sous réserve et sans obligation.

Offre par le client.  Si, en raison d’une offre ou dans le cas d’une commande spontanée (c’est-à-dire sans que HSR n’ait fait une offre auparavant, par exemple, en cas de commandes supplémentaires lors de relations commerciales en cours), le client passerait une commande, ce dernier y est lié pendant deux semaines à partir de la date d’entrée de commande chez HSR.

Acceptation par HSR. Ainsi, le contrat n’est conclu que lorsque HSR a accepté la commande.
De manière générale, l’acceptation de la commande par HSR doit se faire sous forme écrite, par exemple, par une confirmation de commande, à moins que, par exemple, HSR fasse comprendre au client qu’il accepte la commande, en débutant son travail conformément à la commande d’une manière clairement visible par le client.  
Une simple confirmation de la réception de la commande ne signifie pas pour autant une acceptation de la commande.

 

Ampleur des prestations, déroulement exécution de commande et obligations de collaboration du client

Lieu d’exécution. Le lieu d’exécution est le siège de HSR.

Ampleur des prestations. L’ampleur des prestations à fournir résulte de la description faite sous forme écrite par HSR conformément à toutes les parties du contrat. Les informations résultant d’autres sources et non comprises dans l’offre (exemple : documents de présentation, sites Internet ou catalogues) ne font pas partie de la description des prestations.
Le client est dans l’obligation de vérifier la conformité et l’intégralité de la description des prestations avec ses exigences. Dès lors que la commande a été faite, des modifications de la description des prestations ne sont possibles que par un accord mutuel et peuvent tout particulièrement conduire à un changement des prix, des délais et des dates.

Prestations selon les règles de l’art. Dans la mesure où la description écrite des prestations ne le prévoit pas autrement, HSR doit fournir une exécution selon les règles de l’art, comme prévu au moment de la présentation de l’offre. HSR dispose d’une liberté de conception dans le cadre de la description des prestations lors de l’exécution de ces dernières, dans la mesure où il existe plusieurs possibilités d’exécution conformes aux règles de l’art.  

Prestations échangeables. Dans la mesure où cela est en accord avec les buts prévus dans la commande, HSR est autorisée à diverger de la description des prestations et à remplacer ces prestations par d’autres ayant la même valeur.

Prestations externes. La société HSR est autorisée à accomplir les prestations par elle-même ou à utiliser un tiers spécialiste en la matière afin de faire faire ces prestations (prestations externes).

Prestations externes convenues. Dans le cas où il aurait été convenu avec le client que les prestations doivent être fournies par une entreprise externe (prestations externes convenues), l’obligation contractuelle réside exclusivement dans le fait que HSR s’oblige à mettre à disposition un tiers. Ainsi, dans le cas où des prestations externes auraient été convenues, HSR est uniquement obligé de choisir quelqu’un d’autre qui fournira les prestations en raison d’un propre contrat avec le client.
HSR est autorisé à mandater les prestations externes à son choix, que ce soit en son nom ou au nom du client, pour son propre compte ou pour le compte du client. Dans le cas où HSR conclurait un contrat en son nom et / ou pour son propre compte, cela a lieu exclusivement dans l’intérêt du client afin de simplifier le déroulement du contrat et du paiement. Ainsi, le tiers n’est pas actif lors de la recherche des intérêts de HSR et ne fait donc ni partie du programme de recherche d’intérêts de HSR, ni partie du domaine de risque de HSR.
Ainsi, HSR n’est pas obligée d’accomplir des prestations concrètes dans le cas où il aurait été convenu avec le client que les prestations doivent être fournies par une entreprise externe.
Etant donné que les prestations de HSR consistent exclusivement à mettre à disposition un tiers, le client est dans l’obligation, dès lors que HSR l’exigerait, d’assumer les obligations du contrat conclu par HSR avec le tiers concernant les prestations externes convenues et de dégager HSR de toute responsabilité.

Prestations divisibles. Dans le cas de prestations divisibles, HSR est autorisé à procéder à des livraisons partielles.

Expiration. Le client est dans l’obligation de venir chercher dans les délais prévus toutes les prestations commandées auprès de HSR ou remises à HSR pour y être traitées. Dans le cas où les prestations ne seraient pas retirées dans les délais prévus, HSR est autorisée à éliminer les prestations au bout de trois mois au frais du client.

Dates et délais. Les dates et délais mentionnés par HSR sont sans obligation, dans la mesure où une telle obligation n’aurait pas été prévue explicitement.

Durée de contrat. Les contrats conclus pour une durée indéterminée peuvent être résiliés en respectant une durée minimum éventuelle, ainsi qu’en respectant un délai de 6 mois avant la fin de l'année civile.

Evénements imprévisibles ou inévitables. Des événements imprévisibles ou inévitables - en particulier une défaillance du client lors de l’accomplissement de ses obligations, ainsi que des retards imprévisibles et inévitables pour HSR ou pour le mandataire de HSR - prolongent les délais, voire repoussent les dates au prorata de l’événement imprévisible et inévitable, en plus de la durée pour prendre des mesures d’organisation nécessaires dans un tel cas. HSR est tenu d’en informer le client par écrit.

Obligations de coopération du client. Le client doit remettre par écrit à HSR, sans délai, sans aucune sommation et sous une forme permettant un traitement des données adéquat, toutes les informations et mettre à disposition toutes les prestations nécessaires afin que HSR puisse fournir les prestations souhaitées.
En font partie tout particulièrement : la mise à disposition d’une personne responsable pour le déroulement du contrat, la remise de documents, de matériaux et d’accessoires permettant la coordination des détails de la commande et la réception (validation) des prestations partielles et des prestations.
Dans le cas où il s’avérerait lors de l’accomplissement des prestations par HSR que la mise à disposition d’informations ou de prestations par le client serait alors nécessaire, le client est dans l’obligation de fournir ces informations ou prestations manquantes le plus rapidement possible.
Le client est tenu lui-même de vérifier les informations et les prestations qu’il met à disposition quant à leur validité, leur exactitude et leur légitimité.
Le client est responsable de tous les dommages qui pourraient survenir en raison d’une coopération insuffisante, retardée ou omise de la part du client et en particulier des travaux supplémentaires qui pourraient ainsi en résulter pour HSR. Dans la mesure où en raison d’une coopération insuffisante, retardée ou omise par le client, HSR ne pourrait pas fournir les prestations conformément à l’accord conclu, HSR est également habilité, en dépit d’autres droits, à interrompre l’exécution de la prestation, d’insérer d’autres prestations pour d’autres clients et seulement après l’exécution de ces prestations, à continuer l’exécution des prestations pour le client, dans la mesure où ce dernier aurait jusqu’alors rempli ses obligations de coopération, sachant que toutes les dates et tous les délais seront repoussés.
Dans le cas où HSR serait saisi par un tiers en raison d’une violation d’un droit en relation avec des informations ou des prestations mises à disposition par le client, le client est tenu d’indemniser et de dégager HSR de ses responsabilités et de participer activement à sa défense dans le cas de revendications éventuelles d’un tiers.

Intervention du client. Dans le cas où le client interviendrait par lui-même d’une manière qui n’aurait pas été convenue et empiéterait sur les prestations de HSR en procédant à des modifications, le client sera responsable des travaux supplémentaires survenus pour HSR, tels que la vérification à postériori, la documentation, la constatation d’un manque, l’affectation d’un manque et la réparation du manque.

Obligations de vérification de HSR. HSR se porte seulement garant du fait que les prestations fournies par HSR ne sont pas illégales par elles-mêmes (exemple : utilisation d’une œuvre protégée par la législation sur le droit d'auteur sans consentement  de l’auteur).
Cependant, HSR n’est pas dans l’obligation de vérifier juridiquement les prestations fournies par HSR pour ce qui concerne une violation éventuelle de droits envers un tiers ou pour ce qui concerne une possible violation de droits qui pourrait survenir en raison de la manière d’utilisation prévue par le client (exemple : utilisation d’un graphique en tant que logo). Le client est tenu de procéder lui-même à ces vérifications juridiques, en particulier celles concernant l’aspect administratif, pénal, concurrentiel, les marques, les signes distinctifs, la protection des dessins, les droits d’auteur, la protection de la personnalité et la protection des données ou bien de mandater un expert juridique disposant des qualifications nécessaires, afin que ce dernier procède à la chose.
Dans le cas où, avant que la commande ait été faite ou au cours de la commande et après avoir reçu de nouveaux détails sur la mission, HSR attirerait l’attention du client sur la nécessité d’une vérification juridique supplémentaire des prestations, également pour ce qui concerne d’autres droits ou d’autres risques, la responsabilité liée à la prise en charge de cet examen juridique concernant d’autres droits, ainsi qu’aux risques encourus, dans le cas où il existait une obligation de vérification et d’information pour HSR, est transférée au client.

Droits concernant les prestations. De manière générale, tous les droits sur les prestations convenues avec HSR, voire avec les donneurs de licence de HSR reviennent à HSR. Le client reçoit le droit, après avoir payé l’intégralité des sommes convenues, d’utiliser les prestations dans le cadre prévu auparavant et convenu avec HSR, voire par les donneurs de licence. Dans le cas où il n’aurait pas été convenu d’un cadre d’utilisation précis, ce dernier comprend la non-exclusivité, la non-autorisation de sous-licence ou de transfert à un tiers (voire aux entreprises liées) et donc le propre usage au sein de l’entreprise du client, tout en précisant que le droit de traitement est réduit au minimum indispensable prévu par la loi.
Le client a été informé sur le fait que les prestations de HSR se basent souvent sur des œuvres ou des prestations de tiers avec des conditions de licence différentes. Le client est tenu de respecter ces conditions de licence concernant les œuvres ou les prestations de tiers qui représentent des parties intégrantes des œuvres ou des prestations de HSR.

Droit sur le produit final. Le client dispose simplement d’un droit d’utilisation de la prestation selon la forme convenue en tant que produit final, mais il n’a aucun droit sur la réception de bases, de moyens de travail, de résultats intermédiaires, etc. nécessaires à la réalisation des prestations. Dans la mesure où cela n’a pas été convenu auparavant, HSR n’est pas tenu de conserver ces bases, ces moyens de travail, ces résultats intermédiaires, etc. après avoir terminé les travaux.

Durée de livraison. La durée de livraison de marchandises du catalogue est de 12 mois au maximum, celle de fabrications spéciales jusqu’à 24 mois.

Référence. Sous réserve d’une résiliation écrite possible à tout moment, HSR est autorisée à mentionner « HSR », voire éventuellement un autre auteur, sur toutes les prestations faites par HSR pour le client dans le cadre de la propre publicité de HSR et d’utiliser certaines données, telles que les noms et le logo du client, la description du projet, des images du projets etc. en tant que référence, voire indication sur les relations commerciales avec le client sans que le client reçoive pour cela une contrepartie financière.

 

Dispositions spéciales pour certaines prestations spéciales

Planification, construction, mise en service, fonctionnement. HSR ne produit ni d’esquisse de planification, ni de plan pour une remise éventuelle aux administrations compétentes, ni de plan d’exécution ou de plan détaillé, de même HSR ne construit pas et n’exploite pas d’installation.
La responsabilité concernant les esquisses de planification, les plans pour une remise éventuelle aux administrations compétentes, les plans d’exécution ou les plans détaillés, les ajustements de l’installation selon les exigences de service et les processus, le choix des systèmes nécessaires et des composants incombent exclusivement au client, voire aux entreprises spécialisées que le client a mandatées.
HSR se porte seulement garant du choix correct des systèmes HSR et des composants HSR, ainsi que de leur compatibilité avec l’installation planifiée et construite par le client, dans le cas où avant la présentation de l’offre par HSR et avant le choix des systèmes HSR et des composants HSR, le client a mis à disposition à HSR les données nécessaires, en particulier (au moins) un dessin et les mesures de l’installation, le type et la quantité de matériel à traiter, la fréquence des livraisons, la durée de traitement à disposition, les dimensions des connexions, ainsi que des valeurs limites éventuelles à tenir. La production éventuelle d’une esquisse de montage par HSR sert simplement à représenter par un croquis général une disposition possible de l’installation, ainsi que les systèmes et les composants fournis par HSR dans le cadre prescrit par le client et ne représente ni des esquisses de planification, ni des plans pour une remise éventuelle aux administrations compétentes, ni des plans d’exécution ou des plans détaillés.
Une vérification éventuelle par HSR, ainsi qu’une validation éventuelle par HSR de la planification, voire de l’exécution du client, voire de l’entreprise spécialisée mandatée par le client comprend exclusivement la disposition essentielle de l’installation et la fonctionnalité de base des composants fournis par HSR, mais aucune caractéristiques dépassant ces limites, telles qu’une optimisation technique de service, d’énergie, d’écoulement ou de séchage. Ainsi, seul le client, voire l’entreprise spécialisée mandatée par ce dernier, sont responsables des esquisses de planification, des plans pour une remise éventuelle aux administrations compétentes, des plans d’exécution ou des plans détaillés concrets, ainsi que pour la construction et le fonctionnement de l’installation.
Les systèmes fournis par HSR, voire les composants de HSR doivent être installés, raccordés, mis en service et exploités par le client, voire l’entreprise spécialisée mandatée par ce dernier, conformément aux instructions de montage. Une collaboration éventuelle de HSR sert exclusivement d’assistance au client et ne comprend pas de vérification, voire de validation de l’installation du client ou du montage, voire du raccordement des systèmes fournis par HSR.

Buts d’utilisations particuliers. Les déshumidificateurs, les aérateurs et tout autre composant des systèmes HSR ont été construits pour le séchage de foin et de matériaux végétaux semblables ne comportant pas de substance agressive.
Dans le cas de séchage de matériaux comportant des substances agressives, en particulier du fumier animal et des déchets, HSR ne prend en charge aucune garantie et aucune responsabilité quelconque pour ce qui concerne des dommages pouvant en résulter.

Entretien. Dans la mesure où les prestations de HSR comprennent des travaux d’entretien ou équivalents, HSR n’est pas lié à un délai de réaction précis.

 

Confidentialité & clause de non-sollicitation

Confidentialité. Le client doit garder secret toutes les informations à caractère confidentiel concernant HSR ou d’autres clients qui lui seraient connues et n’est pas autorisé à les exploiter, ni pour son propre compte, ni pour le compte d’autrui. Cet accord reste valable, même après une éventuelle expiration du contrat. Dans le cas d’une violation de cette obligation, une pénalité conventionnelle de 50.000,- EUR devra être payée pour chaque violation.

Clause de non-sollicitation. Le client n’a pas le droit de solliciter d’autres clients ou collaborateurs de HSR. Cet accord reste valable pendant trois ans après une éventuelle expiration du contrat. Dans le cas d’une violation de cette obligation, une pénalité conventionnelle de 50.000,- EUR devra être payée pour chaque violation.

 

Rémunération

Prix. Tous les prix mentionnés sont valables en EUROS à partir du siège, voire du lieu d’entreprise de HSR, avec en sus les frais d’expédition, ainsi que la TVA et des frais de douane éventuels, des taxes d’importations, ainsi que toutes taxes et impôts diverses, conformément aux dispositions légales.

Reprise d’appareils d’occasion. Dans la mesure où HSR reprend des appareils d’occasion du client, cela a lieu exclusivement à titre de paiement.

Le client garantit et est responsable envers HSR de l’exactitude des informations qu’il fournit. Dans le cas où HSR serait saisi par un tiers en raison d’une violation juridique en relation avec des informations fournies par le client, le client est tenu d’indemniser et de dégager HSR de ses responsabilités et de participer activement à sa défense dans le cas de revendications éventuelles d’un tiers.

Devis. Les devis présentés par HSR sont sans obligation.
Dans le cas où, après que HSR ait remis un devis sans obligation, on peut s’attendre à ce que les frais réels dépassent de plus de 15% les frais estimés par écrits, HSR est tenu d’informer le client par écrit de ces frais plus élevés. Le dépassement de ces frais est considéré comme accepté par le client, dans le cas où le client n’y fait pas opposition par écrit dans un délai d’une semaine après avoir reçu cette information et qu’en même temps, il ait fait savoir par écrit qu’il existe une alternative avec des frais moins élevés. Dans le cas où les frais ne dépasseraient pas 15%, il n’est pas nécessaire d’en informer le client. Ce dépassement des frais est considéré comme ayant été autorisé au préalable par le client.   

Prestations supplémentaires. Toutes les prestations fournies par HSR qui ne sont pas expressément compensées par l’honoraire prévu, telles que, par exemple, des prestations supplémentaires convenues plus tard, seront facturées en supplément.

Avance de frais. HSR est autorisée à demander une avance des frais pour couvrir ses propres défenses.

Prestations partielles. HSR est autorisée à facturer des prestations partielles.

Résiliation injustifiée. Dans le cas où le client résilierait en partie ou pleinement le contrat sans que HSR ait commis de faute grave explicite ou une faute intentionnelle, l’honoraire convenu reste dû en faveur de HSR. Dans ce cas, HSR prendra simplement en compte les économies faites en raison des achats qu’il n’aurait pas encore fait. Cela est également valable dans le cas où HSR résilierait le contrat pour une raison importante, émanant du domaine de compétence du client.

Ajustement des prix. Dans le cas de contrats à durée indéterminée, ainsi que pour des contrats avec prolongation automatique de la durée du contrat, HSR est autorisée chaque année à procéder à un ajustement raisonnable des prix, tout en prenant en considération certains facteurs tels que l’inflation, l’indice des prix pour consommateurs et producteurs, les résultats des conventions collectives entre patronat et ouvriers, les fluctuations monétaires, ainsi que tout élément semblable et facteur externe ne pouvant pas être influencé par HSR.
De même, après la conclusion du contrat, HSR est autorisée à procéder à un ajustement raisonnable du prix pour certaines prestations dans le cas où les frais de ces prestations augmenteraient de plus de 5%, sans que cela ne puisse être influencé par HSR.

 

Paiement

Echéance Les factures de HSR sont dues sans déduction ni retenue à partir de la date de facturation. De manière générale, l’apport des prestations n’a lieu qu’après le paiement complet.

Exigibilité du paiement. Les factures de HSR doivent être payées immédiatement après réception de la facture.
Dans le cas où des conditions de paiement différentes auraient été convenues et si ces conditions de paiement prévoient un paiement final après que l’installation ait été mise en service, alors la mise en service doit être rendue possible par client au plus tard dans un délai de 10 semaines après la livraison. Si cela n’était pas le cas, le paiement restant doit avoir lieu au plus tard 10 semaines après la livraison, même si l’installation n’a pas été mise en service.

Garantie de paiement. Dans le cas d’une garantie de paiement par une garantie bancaire, le client doit fournir une garantie bancaire irrévocable et inconditionnelle qui reste valable au moins pendant 16 semaines après la date de livraison convenue.

Réserve de propriété. Jusqu’à ce que le paiement ait été fait dans son intégralité par le client, une réserve de propriété est convenue en faveur de HSR pour les marchandises fournies par HSR jusqu’au paiement complet du prix d’achat et de tous les intérêts dus et frais qui y seraient liés. Dans le cas d’un retard de paiement, HSR est autorisée à faire valoir ses droits résultant de la réserve de propriété. Dans ce cas, le client donne son consentement pour que HSR reprenne les marchandises. Le fait que HSR fasse valoir ses droits de réserve de propriété ne contribue pas à une résiliation du contrat, à moins que HSR déclare expressément résilier le contrat.
Dans le cas d’une revente des marchandises par le client, ce dernier cède ses créances envers l’acheteur en faveur de HSR, dans le but de garantir le paiement. HSR est autorisée à informer l’acheteur de cette cession.

Interdiction de compensation et de rétention. Même dans le cas de créances connexes, le client n’est pas autorisé à compenser ses propres créances par des créances de HSR, à moins que les créances du client aient été reconnues sous forme écrite par HSR ou constatées par le Tribunal. Un droit de rétention en faveur du client est exclu.

Retard de paiement. En cas d’un retard de paiement, des intérêts légaux et valables entre les entreprises doivent être payés, au moins 9% par an. Le client doit payer tous les frais et dépenses liés au recouvrement des créances, tels que les frais d’encaissement judiciaire ou tous les frais nécessaires ayant permis la poursuite judiciaire correspondante.

Retard de paiement continuel. Après un avertissement sans succès accordant au moins un délai supplémentaire de 7 jours, HSR peut exiger le paiement immédiat de toutes les prestations et prestations partielles déjà accomplies, même celles prévues dans le cadre d’autres contrats passés avec le client et HSR peut également arrêter provisoirement de fournir les prestations non-payées jusqu’à ce que toutes les exigences d’honoraire aient été payées dans leur intégralité.

Après l’écoulement d’un délai supplémentaire d’une semaine sans résultat, HSR est autorisée à résilier tous les contrats et en plus du paiement des prestations déjà accomplies, HSR est dans le droit d’exiger une compensation pour perte de gain. Ainsi HSR est également autorisée à ne pas accomplir ou cesser la fourniture de certaines prestations déjà payées, dans la mesure où cela contribuerait à faire des économies et que ces économies pourraient être utilisées pour compenser certaines exigences.
Bien évidemment, indépendamment de ces possibilités, HSR peut également faire valoir immédiatement ses droits par une action en justice après écoulement du délai.

Paiement par tranches. Dans la mesure où HSR et le client auraient conclu un paiement par tranches, HSR et le client conviennent que le paiement est dû intégralement et sans délai, dès lors que le client ne paierait pas dans les délais, ne serait-ce qu’une seule tranche.

 

Responsabilité

Transfert des risques. Lors du transport des marchandises, les risques reviennent toujours au client, dès lors que HSR a remis la marchandise à l’entreprise de transport. De manière générale, le transport a lieu sans que la marchandise soit assurée, dans la mesure où le client ne mandate pas HSR d’assurer la marchandise au frais du client.

Obligation de réclamation. Après que HSR ait demandé au client de prendre en charge une partie de la livraison, après la remise de l’installation et après la mise en service de l’exploitation réelle, le client doit réceptionner (« valider ») par écrit les prestations remises, voire celles à prendre en charge, au plus tard dans un délai de 8 jours, ou réclamer par écrit des défauts, voire des dommages éventuels.
En cas d’une réception partielle, HSR ne peut continuer ses travaux qu’après la prise en charge / « validation » des prestations partielles. Dans le cas où les prestations n’auraient pas été prises en charge, voire réclamées à temps, celles-ci sont automatiquement considérées comme étant reçues / « validées » par le client.
Des vices cachés, voire des dommages qui n’apparaitraient qu’après un délai de 8 jours, cependant dans le délai valable de garantie ou de dédommagement, doivent également être réclamés par le client au plus tard au bout de 8 jours après leur constatation.
L’obligation de réclamation concerne tous les défauts et dommages que devrait constater le client en portant une attention que l’on peut attendre d’une entreprise sérieuse lors d’un contrôle adéquat. Lors d’une réception partielle, le contrôle doit correspondre à un contrôle final, détaillé, très précis et soigné, en raison de l’importance particulière de la réception partielle, afin d’éviter des défauts qui se répercuteraient lors de toutes les étapes de prestation suivantes. Lors de la remise de l’installation, le contrôle doit correspondre à un premier contrôle, cela signifie cependant un contrôle précis et soigné. Lors de la mise en service de l’exploitation réelle, le contrôle doit correspondre à un contrôle final, détaillé, très précis et soigné, en raison de l’importance particulière de la mise en service de l’exploitation réelle, afin d’éviter des dommages lors de l’exploitation de l’installation.
Les réclamations du client doivent décrire les défauts, voire les dommages, d’une manière détaillée et compréhensible. Dans le cas de défauts, voire de dommages qui n’apparaitraient pas continuellement, il convient de mentionner les temps exacts et les conditions précises dans lesquelles le défaut ou le dommage apparaissent. Le client doit donner la possibilité à HSR de prendre les mesures nécessaires pour examiner et corriger les défauts, voire les dommages.

Dans le cas où le client ne réclamerait pas à temps les défauts, celui-ci ne peut ni faire valoir des droits de garantie ou de dédommagement, ni des droits en raison d’autres règlements de responsabilité, en particulier des droits de recours.

Garantie. L’accord d’une garantie par HSR ne peut se faire que sous forme écrite.

Durée de garantie. La garantie débute lors de la remise de la marchandise. Dans le cas de nouveaux appareils HSR, la garantie est accordée pour un an, dans le cas de divers appareils nouveaux et d’appareils d’occasion HSR dotés de la mention « avec garantie d’appareil nouveau » la garantie est valable pendant un an, dans le cas d’appareils d’occasion HSR dotés de la mention « avec garantie de mise en service » la garantie est valable pendant six mois, dans le cas de divers appareils d’occasion dotés de la mention « avec garantie de mise en service » la garantie est valable pendant trois mois. Sur tous les autres appareils d’occasion, HSR ne donne pas de garantie.

Etendue de la garantie. La garantie couvre la réparation des défauts réclamés pendant la période de garantie, dans la mesure où ces défauts existaient déjà au moment de la remise de l’installation et qui - en particulier - ne sont pas dus à une intervention externe ou une usure ordinaire.
La garantie comprend les prestations de matériel et de travaux nécessaires pour corriger le défaut, sachant que HSR est en droit d’y procéder par elle-même ou de prendre en charge les frais selon l’usage local. Ne sont pas couverts les dommages consécutifs qui dépassent le cadre de la réparation des défauts réels.
La garantie dans le cas d’appareils d’occasion « avec garantie de mise en service » est limitée aux défauts qui empêcheraient de manière générale la réussite d’une première mise en service de l’appareil. Ne sont pas couverts dans le cas d’appareils d’occasion « avec garantie de mise en service », en particulier, la prise en charge d’un contrôle éventuellement obligatoire pour l’exploitant et prescrit par la loi, ainsi que l’accomplissement de petits travaux d’entretien, de maintenance et de réparation à attendre en raison de l’âge et de l’état de l’appareil.

 

Conditions de garantie. Une condition nécessaire pour que HSR réponde à toutes les garanties contractuelles est l’accomplissement des obligations prescrites par la loi ou la mise en œuvre par le client des mesures prescrites, voire conseillées par HSR, voire le fabricant, que ce soit dans le contrat de vente ou dans la description de service, le client doit - en particulier - veiller au respect des intervalles de contrôle et d’entretien, la réalisation des travaux de contrôle et d’entretien par une entreprise spécialisée et autorisée correspondante, ainsi qu’un montage, une mise en service, un emploi, une maintenance et un nettoyage corrects des composants fournis par HSR.


Le client doit documenter l’accomplissement de ces obligations et de ces mesures selon la forme prescrite, en particulier dans le registre d’inspection, le livret de l’installation et dans le manuel d’exploitation.
Dans le cas où le client n’accomplirait pas les conditions de garantie prévues, celui-ci perd toutes les garanties contractuelles devant être prises en charge par HSR. Il convient de faire valoir la garantie par voie judiciaire avant l’expiration de la période de garantie, voire au plus tard 6 mois après avoir pris connaissance du défaut, la garantie devenant caduque en cas contraire.

Couverture de garantie. Tous les droits liés à une couverture de garantie et les droits à faire recours à une couverture de garantie sont limités à six mois à partir de la remise de l’installation. Dans le cas d’appareils d’occasion, le droit à une couverture de garantie est entièrement exclu. Des différences par rapport aux normes techniques autrichiennes « ÖNORMEN » ou par rapport aux techniques les plus récentes, n’autorisent en aucun cas à faire valoir quelque droit que ce soit, dans la mesure où il existe une fonctionnalité suffisante de l’œuvre.

Le client a droit à une correction ou à un remplacement, voire, dans le cas d’un défaut qui ne serait pas particulièrement important, à une réduction de prix ou dans le cas de défauts importants à un changement selon le choix de HSR. Dès lors que le défaut a été corrigé, le délai de garantie ne sera pas prolongé et la garantie pour la partie de la prestation concernant la correction du défaut ne débute pas nouvellement.

Erreur, réduction de la moitié. Le droit à contester pour des raisons d’erreur ou dans le cas où le client prétendrait que les prestations ne correspondent même pas à la moitié de leur valeur (réduction de la moitié) est exclu.

Dédommagement et autres revendications. Tout droit à un dédommagement ou toute revendication en raison d’autres règlements de responsabilité, en particulier d’actions récursoires engagées par le client sont exclus, dans la mesure où ces revendications ne reposent pas sur une faute grave explicite ou une faute intentionnelle commise par HSR.
De telles revendications perdent leur validité au bout de six mois après avoir pris connaissance des dommages et de l’auteur du dommage ; en tous les cas au plus tard au bout de trois ans à partir du moment où le dommage a été commis.
Sont exceptées de cette exclusion de responsabilité les revendications qui seraient faites en raison de dommages corporels et en raison d’autres prescriptions de responsabilité non dispositives.

Effet protecteur en faveur de tiers. Il est convenu explicitement par la présente que ce contrat n’a aucun effet protecteur en faveur de tiers.

Responsabilité dans le cas de prestations de tiers convenues. Les tiers correspondants qui fournissent des prestations ayant été convenues ne correspondent pas à des assistants d’exécution de HSR. HSR est ainsi exclusivement responsable d’avoir commis une erreur de choix de partenaire. Dans le cas où le client demanderait de s’adresser au tiers, HSR est en aucun cas responsable du tiers.

Charge de la preuve. Un renversement de la charge de la preuve au détriment de HSR est exclu. Il appartient au client - tout particulièrement - de prouver l’existence du défaut au moment de la remise de l’installation et le moment de la constatation du défaut, de prouver que la réclamation a été faite dans les délais, ainsi que de prouver qu’une faute a été commise et à quel degré elle a été commise.

Délai supplémentaire. Dans le cas où le contrat ne serait pas rempli comme convenu, le client n’est autorisé à faire valoir ses droits qu’après avoir accordé par écrit à HSR un délai supplémentaire approprié d’au moins 14 jours. Cela est également valable dans le cas d’une résiliation du contrat pour une raison importante.

Résiliation du contrat. Une résiliation du contrat par le client doit être faite par lettre recommandée en donnant des explications.

 

Dispositions finales

Droit applicable. Seul le droit autrichien est applicable pour toutes les relations juridiques et l’état des choses entre le client et HSR, à l’exclusion des normes de renvoi internationales.

Droit commercial des Nations Unies. Les dispositions du droit commercial des Nations Unies ne sont pas applicables ici.

Traité ÖNORM. Dans la mesure où il n’a pas été convenu explicitement par contrat de la validité des normes autrichiennes « ÖNORMEN », ces dernières ne sont pas valables ici.

Tribunal compétent. Il est convenu par la présente que le tribunal compétent en cas de litiges entre HSR et le client est le Tribunal d’instance autrichien responsable à Salzbourg. HSR est cependant également autorisé à procéder à une action en justice auprès du Tribunal compétent de HSR ou auprès du Tribunal compétent du client.


Nous avons éveillé votre intérêt?

Demandez notre catalogue 2021 gratuit!

Demande de catalogue gratuit


Vous avez des questions?

Contactez-nous, c’est avec plaisir que nous vous conseillerons!

Contact

Protection des données
Le responsable de la protection des données (HSR Heutrocknung GmbH, L'Autriche) voudrait traiter vos données à caractère personnel avec les services suivants. Cela n’est pas nécessaire pour utiliser le site Internet, mais cela permet une interaction encore plus étroite avec vous. Au cas où vous le désiriez, faites un des choix suivants: