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Conditions Générales de Vente de Heutrocknung SR GmbH

1. Validité

1.1. La firme contractante vend ses produits resp. fournit ses autres prestations exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de la version en vigueur de ses listes de prix, de frais d'envoi et des descriptions de produits, qui font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

 

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sauf convention contraire dans le cas particulier ou dans la mesure où elles n'ont pas été remplacées par une nouvelle version, aussi bien pour les transactions actuelles que pour toutes les transactions à venir.

 

1.3. Les restrictions accessoires, réserves, modifications ou compléments apportés au présent contrat doivent être formulés sous forme écrite pour être valables.

 

1.4. Des conditions contraires ou divergeant du présent contrat posées par le client ne sont valables que si elles sont acceptées expressément et par écrit par le contractant, même si celui-ci en a connaissance.

 

1.5. Si certaines dispositions du présent contrat devaient être frappées de nullité, ceci n'affecterait pas la validité des autres dispositions.

 

2. Signature du contrat

2.1. La signature du contrat est basée sur l'offre correspondante du contractant.
2.2. Les offres du contractant sont sans engagement et non contraignantes.
2.3. Si un client passe une commande, il est lié à cette commande durant quatre semaines à partir de sa réception par le contractant. Le contrat résulte de l'acceptation de cette commande par le contractant.
2.4. L'acceptation doit s'effectuer fondamentalement sous forme écrite, p.ex. par confirmation de la commande, à moins que le contractant indique qu'il accepte le contrat, p.ex. par une action visible pour le client effectuée sur la base de la commande.

3. Volume des prestations, gestion des ordres et obligation de coopération de la part du client

3.1. Le volume des marchandises à livrer ou des prestations à fournir résulte de la description de la prestation écrite dans l'offre. Des modifications ultérieures du contenu de la prestation ou des restrictions accessoires requièrent la forme écrite pour être valables.

3.2. Le contractant est libre de décider s'il réalise lui-même les prestations faisant l'objet du contrat ou s'il recourt à des tiers et, dans le cas de prestations divisibles, s'il réalise des livraisons partielles.


3.3. L'expédition des marchandises s'effectue par poste, messagerie ou agence de transport et sans assurance, sauf convention contraire, aux frais et aux risques du client. Le risque de perte ou d'endommagement des marchandises est transféré au client avec la remise au transporteur.
Une assurance de la marchandise est possible à la demande et aux frais du client.


3.4. Le client est tenu de fournir sans délai au contractant toutes les informations et tous les documents et de l'informer de tous les événements importants pour l'exécution de la commande, même si ces circonstances ne sont connues que durant l'exécution de la commande.

4. Délais

4.1. La convention contraignante de délais et de dates ne peut se faire que par écrit. Le contractant s'efforce de respecter les délais convenus. Le non-respect des délais n'autorise cependant le client à faire valoir les droits que lui accorde la loi que si le client a accordé au contractant un délai supplémentaire raisonnable de huit semaines au maximum. Ce délai prend effet à la réception d'une mise en demeure par le contractant.


4.2. Le client peut résilier le contrat après écoulement du délai supplémentaire sans résultat.


4.3. Des événements inévitables ou imprévisibles, en particulier des retards apparus chez des sous-traitants du contractant, délient en tout cas le contractant de l'obligation de respecter le délai de livraison convenu. Ceci vaut également lorsque le client est en retard en ce qui concerne ses obligations requises pour l'exécution de la commande (p.ex. mise à disposition de documents et d'informations). Dans ces cas-là, le délai convenu est reporté au moins en proportion des événements inévitables ou imprévisibles ou du retard, ainsi que des problèmes qui en résultent éventuellement pour le contractant au niveau de l'exécution de la commande.

5. Rémunération

5.1. Tous les prix s'entendent, en l'absence d'autre indication, en Euros, hors TVA et hors frais d'envoi et, en dehors de l'UE, hors droits de douane et d'importation à partir du siège social ou de l'agence du contractant. Ils ne concernent que la commande actuelle. Les frais d'envoi sont calculés à partir des listes correspondantes de frais d'envoi en vigueur et sont fondamentalement facturés au client par le contractant. Les droits de douane et d'importation sont prélevés par les autorités douanières et financières concernées.

5.2. Toutes les prestations du contractant n'étant pas rétribuées expressément par le paiement convenu font l'objet d'une rétribution séparée.


5.3. Les devis du contractant sont fondamentalement sans engagement. S'il est à prévoir que les coûts effectifs dépassent de plus de 15 % les coûts annoncés par écrit, le contractant est tenu d'aviser par écrit le client au sujet des coûts supplémentaires. Le dépassement des coûts est considéré comme approuvé par le client si celui-ci ne s'y oppose pas par écrit dans un délai d'une semaine après en avoir été averti et ne joint pas par écrit à son opposition une proposition concernant une alternative plus économique.

6. Paiement / Prélèvement automatique

6.1. Les factures du contractant sont à payer au comptant à la date de la facture et sans aucune déduction. Sauf convention contraire, elles doivent être réglées sans déduction par les moyens de paiement indiqués dans l'offre.


6.2. En cas d'envoi ou de remise avant paiement complet, une réserve de propriété au profit du contractant s'applique, jusqu'au paiement complet, aux marchandises que celui-ci a livrées. La mise en service de l'installation, la formation correspondante ainsi que la fourniture d'une clé ou d'un code logiciel éventuellement requis pour le fonctionnement de l'installation ne seront effectuées qu'après paiement complet.


6.3. En cas de paiement tardif, les intérêts légaux applicables entre entreprises sont considérés comme convenus. Le client s'engage à assumer toutes les charges et démarches liées au recouvrement de la créance, en particulier les frais d'encaissement ou autres frais nécessaires pour engager des poursuites individuelles dans ce sens.


6.4. Les entreprises ne sont pas autorisées à compenser les créances du contractant par des créances propres, à moins que la créance du client ait été reconnue par écrit par le contractant ou confirmée par un jugement. Un droit de rétention au profit d'entreprises est exclu.

7. Responsabilité

7.1. A l'encontre des entreprises, la période de garantie est limitée à 6 mois à partir de la réalisation de la prestation. Les garanties contractuelles allant au-delà de la période de garantie ne sont pas concernées par cette limitation.

7.2. Les garanties contractuelles du contractant sont liées au respect des intervalles de service prescrits, à la réalisation des travaux de service par le contractant ou par une entreprise autorisée par lui ainsi qu'au montage, maniement et entretien corrects des installations par le client. Le respect de ces engagements doit être documenté de manière conforme par le contractant dans le manuel de service et d'entretien. Les défaillances dues au non-respect de ces engagements ne sont pas couvertes par la garantie.


7.3. Les dommages subis par l'emballage dus au transport et visibles dès la délivrance par le transporteur doivent être documentés par des photos pour permettre le règlement par l'assurance et inscrits sur le bon de transport ou de livraison. La marchandise ne doit pas être acceptée en cas de dommage visible déjà présent à ce moment-là et, dans la mesure du possible, il convient en outre de contacter immédiatement le contractant pour définir la procédure ultérieure. Les entreprises doivent vérifier sans délai les livraisons ou les prestations et doivent signaler et justifier par écrit d'éventuels défauts, le plus tôt possible mais au plus tard dans un délai de 3 jours. En cas d'avis de défauts effectué en temps utile et justifié, il sera remédié à ces défauts dans un délai raisonnable, le client devant dans ce cas faciliter au contractant toutes les mesures requises pour examiner les défauts et y remédier. Dans un premier temps, le client a uniquement le droit de demander l'amélioration ou le remplacement de la prestation par le contractant. Si l'avis de défaut n'a pas été transmis dans les délais prévus, les bénéfices de la garantie sont perdus.


7.4. Le contractant a le droit de refuser l'amélioration ou le remplacement de la prestation si cela s'avère impossible ou si d'une part cela entrainerait un coût excessivement élevé pour le contractant et si d'autre part le défaut ne représente pas une gêne importante pour le client. Dans ces cas, le client a droit à une réduction de prix correspondante.


7.5. Pour les marchandises d'occasion ou les marchandises soumises à d'autres restrictions, les défauts évidents ou les défauts clairement signalés ne sont pas couverts, ni par la garantie, ni par une autre forme de responsabilité.


7.6. Les demandes de dommages et intérêts du client, en particulier pour cause de retard, d'impossibilité de prestation, de violation positive du contrat, de faute lors de l'établissement du contrat, de prestation insuffisante ou incomplète, de dommage consécutif à un défaut ou d'actes non-autorisés sont exclues, sauf en cas de dommage aux personnes, dans la mesure où elles ne sont pas fondées vis-à-vis d'entreprises sur une grave négligence ou sur une action intentionnelle du contractant.


7.7. Le renversement de la charge de la preuve aux dépens du contractant est exclu de manière générale dans le cadre des transactions réalisées avec des entreprises.

8. Droit applicable

8.1. A l'exclusion des normes de renvoi internationales, seul le droit autrichien s'applique pour les relations juridiques entre le contractant et le client. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.

9. Lieu d'exécution et de juridiction

9.1. Le lieu d'exécution est le siège du contractant.


9.2. Le lieu de juridiction convenu pour tous les litiges pouvant apparaître directement entre le contractant et le client est le tribunal autrichien de Salzbourg, capitale du Land, compétent en la matière. Le contractant a le droit de déposer également plainte auprès du lieu de juridiction général du client.

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